03 Fév
Quelles sont les mesures légales à prendre en cas d’extension d’une maison ?

Quelles sont les mesures légales à prendre en cas d’extension d’une maison ?

Étendre votre maison permet d’aérer l’espace ou de se créer une nouvelle pièce particulière. C’est la bonne alternative pour avoir une salle de sport, un coin de lecture ou un bureau personnel. De tels travaux sont encadrés par plusieurs normes que vous devez respecter. 

Les démarches légales pour l’extension d’une maison

Avant de commencer les travaux d’extension, vous devez effectuer un diagnostic énergétique et tenir compte des modifications que pourraient entraîner les travaux. La réglementation est beaucoup plus allégée dans le cas des réaménagements que des cas de constructions de maisons neuves. On recommande de se faire assister par des experts afin de respecter les normes en vigueur comme le montre le site web https://www.domty-construction.fr/

La plupart des autres formalités administratives sont établies par votre commune. Les autorités disposent généralement d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui renseigne sur les critères à prendre en compte. Quand un PLU est disponible, vous devez demander un permis de construire pour des extensions à 40 m². En outre, si après les travaux (20 m² à 40 m²) la taille de votre maison est supérieure à 150 m², il vous faut également ce document. 

Si la surface du plancher que couvrira l’extension est comprise entre 5 m² et 40 m², vous devez faire une « déclaration préalable de travaux ». En ce qui concerne les extensions qui couvrent moins de 5 m² sans modification de l’aspect extérieur de votre logement, vous n’avez pas d’obligations. Lorsque votre logement est situé dans un secteur protégé ou sauvegardé, vous devez être supervisé par un Architecte des Bâtiments de France.